Télétravail : ce que le nouveau Code du travail sénégalais change pour les salariés et les employeurs
Travailler depuis chez soi n’était prévu nulle part dans le Code de 1997. C’est désormais écrit dans la loi : six articles encadrent le télétravail, avec un accord écrit obligatoire, les mêmes droits qu’au bureau et un droit à la déconnexion qui attend encore son décret.
Pourquoi c’est importantSi vous travaillez de chez vous, même deux jours par semaine, votre employeur doit maintenant le mettre par écrit. Et un accident survenu à la maison pendant vos heures de travail est présumé être un accident du travail.
- Le nouveau Code du travail (loi n° 2026-18), en vigueur depuis le 18 septembre 2026, encadre le télétravail aux articles 268 à 273.
- Le télétravail exige un accord écrit (contrat ou avenant), sauf en cas d’épidémie ou de force majeure, où l’employeur peut l’imposer.
- Le télétravailleur garde les mêmes droits et le même salaire ; un accident à domicile pendant le travail est présumé être un accident du travail.
- La prise en charge des frais n’est pas tranchée et le droit à la déconnexion attend un décret.
Pendant le Covid, des milliers de salariés sénégalais ont emporté leur ordinateur à la maison sans qu’aucun texte ne dise qui payait la connexion, à quelle heure la journée s’arrêtait ou ce qui se passait en cas de chute dans l’escalier. Six ans plus tard, la réponse est dans la loi. Le nouveau Code du travail, voté le 18 août par 129 députés sur 165, promulgué le 3 septembre sous le numéro 2026-18 et publié au Journal officiel le 17 septembre, consacre un chapitre entier au télétravail.
Le texte, entré en vigueur le 18 septembre sans période de transition, le définit à son article 3 : un travail effectué hors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information, à plein temps ou seulement quelques jours. L’essentiel des règles tient ensuite en six articles, du 268 au 273.
Un accord écrit, sauf en cas de crise
Première règle : on ne bascule pas un salarié en télétravail sur un simple message. L’article 269 exige un accord écrit, dans le contrat ou dans un avenant. Ce document doit préciser le lieu, le rythme, les horaires, la façon dont le travail sera contrôlé, le matériel fourni et les règles de confidentialité. Avant d’instaurer le télétravail pour la première fois, l’entreprise doit aussi consulter les délégués du personnel et le comité de sécurité et de santé au travail (article 268).
Il y a une exception, et elle est de taille. En cas d’épidémie, de pandémie ou de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail sans l’accord du salarié, à condition de l’en informer par écrit. Le Code ne dit pas combien de temps cette situation peut durer, ni comment se passe le retour au bureau.
Pour le reste, le télétravailleur n’est pas un salarié au rabais. Même salaire, mêmes avantages, mêmes droits qu’un collègue resté sur place (article 271). La durée légale du travail, les heures supplémentaires et le repos hebdomadaire s’appliquent à la maison comme au bureau (article 270). Et un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail (article 272) : c’est à la caisse ou à l’employeur de prouver le contraire, pas au salarié.
La surveillance, elle, a des limites. L’article 24 impose qu’elle soit nécessaire et proportionnée, dans le respect de la loi de 2008 sur les données personnelles. Un employeur ne peut donc pas transformer la webcam en pointeuse permanente.
Ces trous ne sont pas anodins. Dans un pays où la facture d’électricité et le forfait internet pèsent lourd dans un budget, la question des frais risque de se régler entreprise par entreprise, au gré du rapport de force. Les salariés qui télétravaillent déjà sans papier ont désormais une bonne raison de demander leur avenant. Les employeurs, eux, ont intérêt à mettre leurs pratiques au propre avant le premier litige.
- Le télétravail dans le nouveau code du travail sénégalais, Socialnetlink.
- Code du travail du Sénégal 2026 : CDD, télétravail, harcèlement, articles et documents, Vie-publique.sn.
- Sénégal : l’Assemblée nationale adopte un nouveau Code du travail, KOACI.
- Nouveau code du travail au Sénégal : la réforme entre désormais dans sa phase d’application, Le Soleil.
Une erreur ? Écrivez à infos@novotech.blog. Les corrections sont signalées en fin d'article.
